Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent le site skintrace.fr et le service SaaS Skintrace édités par SKINTRACE SAS. Elles s’adressent principalement aux professionnels du piercing, du tatouage et des activités associées agissant pour les besoins de leur activité.

La création d’un compte, l’utilisation du service ou la validation d’une commande emporte acceptation de la version présentée au moment concerné. La personne qui souscrit pour un studio déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager ce studio.

Skintrace fournit des outils d’organisation pour les rendez-vous, dossiers clients, consentements, procédures, produits et lots, stérilisation, transactions, documents, exports et suivis. Les fonctions disponibles dépendent de l’offre active et peuvent nécessiter une configuration par le studio.

Skintrace aide à structurer des informations. Le service ne remplace ni les obligations professionnelles, sanitaires, comptables ou réglementaires du studio, ni un conseil juridique, médical ou fiscal. Le studio reste responsable de ses pratiques, de ses protocoles et des décisions prises à partir des informations enregistrées.

Le client fournit des informations exactes, maintient ses coordonnées à jour et réserve les accès aux personnes autorisées. Chaque opérateur doit utiliser un accès personnel lorsque le service le permet. Le partage d’identifiants, le contournement des contrôles d’accès et toute tentative d’accès à l’espace d’un autre studio sont interdits.

Le client doit protéger ses moyens d’authentification et signaler sans délai tout accès suspect. Il reste responsable de l’administration de ses opérateurs et de la suppression des accès devenus inutiles.

Lorsque l’essai gratuit est proposé, sa durée et les fonctions incluses sont indiquées lors de l’inscription. À la date d’entrée en vigueur de ces conditions, l’inscription démarre par un essai Studio de 30 jours sans carte bancaire. À l’issue de l’essai, le client choisit une offre payante ou poursuit avec l’offre Starter disponible.

Le contenu, les limites, le prix, la périodicité et les taxes applicables à chaque offre sont ceux affichés avant la validation de la commande. Le client vérifie ces informations et corrige toute erreur avant de souscrire.

Les paiements sont traités par Stripe selon les moyens présentés lors de la souscription. Le client autorise le débit correspondant à l’offre et à la périodicité choisies. Une facture est mise à disposition selon les informations de facturation fournies.

Sauf indication contraire avant la commande, un abonnement payant est renouvelé pour la même périodicité jusqu’à sa résiliation. Le client peut gérer son abonnement depuis l’interface de facturation. La date d’effet de la résiliation est affichée avant confirmation ; les sommes déjà dues restent exigibles. Les droits impératifs éventuellement applicables ne sont pas limités par cette clause.

En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctions payantes peut être limité ou suspendu après les notifications appropriées, sans effacer les obligations de paiement déjà nées.

Le client utilise Skintrace conformément à la loi, à ces conditions et aux droits des tiers. Il s’interdit notamment d’introduire un contenu illicite ou malveillant, de perturber le service, d’effectuer des tests de sécurité non autorisés, d’extraire massivement des données ou de revendre un accès sans accord écrit.

Le client collecte uniquement les données nécessaires à son activité, informe les personnes concernées et s’assure d’une base juridique adaptée, notamment pour les mineurs, les photographies, les signatures et les consentements. Le consentement à la prestation ne vaut pas automatiquement consentement RGPD, autorisation de publication de photos ou accord de prospection.

Skintrace n’a pas vocation à recueillir ou conserver des informations médicales détaillées. Les informations de santé nécessaires à l’appréciation d’une prestation doivent être communiquées oralement au professionnel, sans retranscription des pathologies, traitements, diagnostics, allergies ou autres détails médicaux dans les notes, commentaires ou champs libres. Le suivi enregistré doit rester non médical. Skintrace ne doit pas être utilisé pour établir un diagnostic ou gérer une urgence médicale. Si des catégories particulières de données sont néanmoins traitées, les conditions légales applicables, notamment l’article 9 du RGPD, restent requises.

Le client reste responsable des règles applicables aux mineurs, des autorisations parentales, des vérifications d’identité et des éventuelles conditions de présence du représentant légal. Il privilégie la vérification visuelle sans copie lorsqu’elle suffit. Toute conservation d’une copie de justificatif doit être nécessaire, juridiquement justifiée, limitée aux informations et accès utiles et à une durée minimale adaptée, sous réserve des obligations légales.

Le client conserve ses droits sur les données qu’il saisit. Il autorise SKINTRACE à les héberger et à les traiter uniquement pour fournir, sécuriser, maintenir et assister le service, conformément au contrat et à la politique de confidentialité.

Pour les données des clients du studio, le studio agit en principe comme responsable du traitement et SKINTRACE comme sous-traitant, y compris lorsque les personnes saisissent directement leurs informations dans un portail ou un formulaire Skintrace. Le client répond de ses instructions documentées, de ses mentions d’information, de la gestion des droits, des accès et des durées qu’il choisit dans les limites du service. Les engagements détaillés de sous-traitance applicables complètent les présentes conditions.

SKINTRACE met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service accessible et sécurisé. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance, une mise à jour, un incident de sécurité, une défaillance d’un prestataire ou un événement hors de notre contrôle. Aucun niveau de service garanti n’est accordé sauf engagement écrit distinct.

Les demandes de support peuvent être envoyées à skintrace.pro@gmail.com. Le support aide à utiliser le service mais ne valide pas la conformité des pratiques professionnelles du client.

SKINTRACE et ses concédants restent titulaires du service, de son code, de ses marques, interfaces, modèles et contenus. Le client reçoit un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser le service pendant la durée de son accès, pour ses besoins professionnels internes.

Les retours et suggestions peuvent être utilisés pour améliorer le service sans révéler d’information confidentielle ni transférer les données du client. Aucun droit n’est accordé sur les marques Skintrace en dehors de ce qui est nécessaire pour identifier le service.

SKINTRACE peut suspendre tout ou partie d’un accès lorsque cela est nécessaire pour protéger le service ou des tiers, répondre à une obligation légale, traiter un défaut de paiement ou faire cesser une violation grave. Lorsque la situation le permet, le client est informé et peut remédier au manquement.

À la fin du contrat, le client doit récupérer les exports nécessaires dans le délai disponible pour son offre. Les données sont ensuite supprimées ou archivées selon la politique de confidentialité et les obligations légales. Les clauses qui doivent survivre par leur nature, notamment paiement, propriété, responsabilité et droit applicable, restent en vigueur.

Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause par son manquement, dans les limites autorisées par la loi. SKINTRACE ne répond pas des décisions professionnelles du studio, de données inexactes ou illicites fournies par le client, d’un usage contraire à la documentation, ni d’un service tiers choisi ou configuré par le client.

Le service ne garantit pas qu’un dossier, un consentement, un registre ou un export satisfait à lui seul toutes les exigences applicables au studio. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique ou violation d’une obligation impérative.

Les conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou fonctionnelle. La nouvelle version s’applique aux nouvelles commandes dès sa publication. Pour un abonnement en cours, une modification substantielle est annoncée avant sa prise d’effet lorsque la loi ou la nature du changement l’exige.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions désignées par les règles légales de compétence ; aucune clause ne prive une partie d’une protection juridictionnelle impérative.