1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme SkinTrace, logiciel SaaS dédié aux professionnels du piercing et du tatouage. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte l’intégralité des présentes conditions.

2. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation de SkinTrace impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Avant toute utilisation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et compris les obligations et responsabilités qui lui incombent.

3. Accès à la Plateforme

L’accès à SkinTrace est réservé aux professionnels du piercing et du tatouage ayant suivi la formation obligatoire relative aux normes d’hygiène, de salubrité et de traçabilité. La Plateforme est accessible via l’adresse app.skintrace.fr. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à mettre à jour ses données en cas de changement.

4. Obligations Générales de l’Utilisateur

• Utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur.
• Respecter l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des données (personnelles et professionnelles) auxquelles il a accès via SkinTrace.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses.
• Ne pas partager ses identifiants d’accès avec des tiers.

5. Obligations Spécifiques au Secteur du Piercing et du Tatouage

Conscient des exigences particulières liées à ces activités, SkinTrace intègre des fonctionnalités destinées à faciliter la conformité réglementaire. À ce titre, l’Utilisateur doit :

• Assurer la Traçabilité des Actes : Utiliser la Plateforme pour enregistrer de manière précise et sécurisée tous les actes réalisés (piercing, tatouage, etc.) conformément aux obligations légales de traçabilité.
• Consentement Éclairé : Veiller à obtenir le consentement explicite et éclairé de chaque client avant tout enregistrement de données sensibles. Le consentement doit être documenté et conservé pour preuve.
• Respect des Normes d’Hygiène et de Sécurité : S’engager à appliquer et à respecter l’ensemble des normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, telles qu’imposées par la réglementation applicable à leur secteur.
• Références Réglementaires : Se conformer aux obligations spécifiques définies par les autorités sanitaires et les textes législatifs relatifs aux pratiques du piercing et du tatouage. SkinTrace est conçu pour aider à répondre à ces exigences, mais la responsabilité de leur application incombe exclusivement à l’Utilisateur.

6. Gestion des Données Personnelles

Les données personnelles des utilisateurs et de leurs clients sont collectées et traitées conformément au RGPD et aux lois françaises. L’Utilisateur est informé que :

• Les données sont utilisées pour la gestion des comptes, la traçabilité des actes, la facturation et l’amélioration de la Plateforme.
• Des mesures techniques et organisationnelles (chiffrement, accès restreint, sauvegardes régulières, etc.) sont mises en place pour garantir la sécurité des données.
• L’Utilisateur doit informer ses clients et obtenir leur consentement avant l’enregistrement de leurs informations sensibles.

7. Sécurité et Confidentialité

SkinTrace s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’ensemble des données traitées via la Plateforme, y compris les données sensibles relatives aux actes de piercing et de tatouage. À ce titre :

• Gestion des Données Sensibles : Les informations sensibles, telles que les données relatives aux actes réalisés et aux consentements éclairés des clients, sont identifiées et traitées avec une attention particulière. Ces données sont stockées sur des serveurs sécurisés et leur accès est strictement réservé aux personnes autorisées.
• Mesures de Sécurité : Des protocoles de chiffrement protègent les données lors de leur transmission et de leur stockage. Des contrôles d’accès stricts, des sauvegardes régulières et une surveillance continue des systèmes sont mis en place afin de prévenir tout accès non autorisé, altération ou perte.
• Audit et Conformité : Des audits réguliers de sécurité et des mises à jour de nos protocoles sont effectués pour garantir la conformité aux normes en vigueur et aux exigences spécifiques du secteur.

L’Utilisateur reste également responsable de la sécurité de ses identifiants et doit veiller à ne pas divulguer ses accès afin de préserver la confidentialité des informations qui lui sont confiées.

8. Exercice de Vos Droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits relatifs à vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits comme suit :

• Droit d’accès : Vous pouvez demander à savoir si des informations personnelles vous concernant sont traitées et obtenir une copie de ces données.
• Droit de rectification : Vous avez la possibilité de faire corriger toute information inexacte ou incomplète vous concernant.
• Droit à l’effacement : Vous pouvez exiger la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit de limitation : Vous pouvez demander à restreindre le traitement de vos données dans certaines circonstances.
• Droit à la portabilité : Vous pouvez obtenir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les transférer à un autre responsable de traitement.
• Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au traitement de vos données à des fins de prospection directe.

Pour exercer ces droits, veuillez envoyer votre demande à l’adresse suivante :
skintrace.pro@gmail.com. Veuillez indiquer clairement la nature de votre requête et joindre une preuve d’identité. Nous nous engageons à traiter votre demande dans les plus brefs délais.

9. Limitation de Responsabilité

SkinTrace est fourni à titre d’outil d’aide à la gestion. En aucun cas, SAS SkinTrace ne pourra être tenu responsable :

• Des manquements ou négligences de l’Utilisateur dans l’obtention du consentement de ses clients ou dans l’enregistrement des actes conformément aux obligations légales.
• Des dommages directs ou indirects résultant d’une mauvaise utilisation de la Plateforme ou d’un non-respect des normes réglementaires applicables par l’Utilisateur.

10. Modifications des CGU

SAS SkinTrace se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l’Utilisateur sera informé par email et une nouvelle version sera publiée sur la Plateforme, avec la date de « dernière mise à jour » clairement indiquée.

11. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de SAS SkinTrace.